Dans ce dossier, vous trouverez des liens vers des décisions de jurisprudence intéressantes pour vos droits en tant qu’agents publics.

Elles sont extraites de la lettre d’information juridique de la DAJ.

Pour aller plus loin...

  • Télétravail et accord fonction publique

    Le conseil d’État considère que l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, n’a pas de caractère réglementaire et n’a pas de valeur juridique supérieure à celle de la circulaire du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre de du télétravail au sein de l’administration. Il n’est qu’une somme d’intentions et d’orientations entre le gouvernement et les organisations syndicale dépourvue de valeur juridique et de force contraignante.

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  • Protection fonctionnelle

    Pas de protection fonctionnelle de l’Etat vis-à-vis de ses agents pour des faits commis pendant le service et qui sont imputables à une faute personnelle détachable des fonctions.

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  • Protection fonctionnelle et VSS

    Refus de la protection fonctionnelle à une enseignante et une CPE exerçant dans le même établissement et ayant subi des violences et agressions physiques par leur compagnon enseignant du même établissement au motif que ces faits relevaient de la sphère privé.

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  • La modification du temps de travail est une modification du contrat

    Le refus de la modification de son temps de travail par un contractuel est une modification substantielle du contrat qui oblige l’administration à prononcer le licenciement en respectant le délai de préavis ; le licenciement étant imputable à l’administration, l’agent peut bénéficier de l’indemnisation du chômage.

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  • Restructuration et accompagnement des agents

    La prise d’un arrêté de restructuration pour bénéficier de mesures d’accompagnement n’est pas une condition nécessaire.

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  • Radiation des cadres et abandon de poste

    L’administration ne peut radier des cadres un fonctionnaire pour abandon de poste alors qu’elle n’a pas été en mesure de lui proposer une affectation après la suppression de son poste (sujet des agents en instance d’affectation qui n’ont pas d’obligation de se présenter quotidiennement à l’administration).

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