Quand le solliciter ? Pour quelles raisons ? Comment le demander ? Comment le prolonger ?
Principales règles régissant le temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail. Il permet à l’agent soit de concilier les soins rendus nécessaires par son état de santé dans un objectif de maintien dans l’emploi, soit de reprendre progressivement pour raison thérapeutique le service dans un objectif de retour dans l’emploi.
Les principales caractéristiques du temps partiel thérapeutique sont :
- Quotité : de 50 % à moins de 90 %
- Durée : Accordé par période de 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois maximum au cours de la carrière pour une même pathologie.
- Rémunération : Intégralité du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.
- Congés : La même règle de calcul des droits à congés annuels s’applique à l’agent à temps plein, à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, soit 5 fois les obligations hebdomadaires de service, appréciées en jours ouvrés. Par ex. un agent qui travaille 4 jours par semaine (80 %) a droit à 20 jours de congés (5 x 4). Les jours de RTT, qui sont accordés sur la base de cycles de travail supérieurs à 35 heures, sont proratisés.
Procédure
Au regard des délais de procédure, vous êtes invité à formuler votre demande de temps partiel thérapeutique le plus en amont possible de votre date de reprise.
À l’issue d’un congé de maladie ordinaire
Dans un premier temps, un simple courrier signé de votre part suffit, à transmettre par voie hiérarchique.
Un formulaire de demande de temps partiel thérapeutique vous sera alors remis. Après avoir consulté votre médecin traitant, vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour expertise.
Si les avis des deux médecins sont discordants, le comité médical départemental sera saisi.
À l’issue de 12 mois de congé de maladie ordinaire ou d’une période de congé de longue maladie ou de longue durée
Votre demande sera soumise au comité médical. Vous devez alors demander ce temps partiel thérapeutique en même temps que votre réintégration.
Après une première période de temps partiel thérapeutique
Vous pouvez faire une demande de prolongation du mi-temps thérapeutique dans la limite des droits. Cela se fait selon la même procédure que lors de la demande initiale (courrier signé environ un mois et demi avant le terme de la période en cours).
Si vous n’avez plus besoin de ce temps partiel thérapeutique, vous pouvez faire une demande de réintégration à plein temps.
Si vous avez encore besoin d’un temps partiel, mais que vous ne pouvez plus bénéficier du TP thérapeutique. Vous pouvez faire une demande de travail à temps partiel sur autorisation pour raisons médicales ou de droit. Vous serez alors rémunéré·e à temps partiel.
Textes de référence
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Circulaire interministérielle N°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service.
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique – art 8
- Circulaire du 15 mai 2018, relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique
- Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Pour aller plus loin :
Fonction publique : le Temps partiel thérapeutique
Service public : un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un Temps partiel thérapeutique ?