Ai-je droit à la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires.

Plus de détails dans l’article « Rupture conventionnelle de droit public : procédure et montant »