Liste d'aptitude et tableaux d'avancement se font désormais sans passage en CAP. L'administration a un devoir d'informer les personnels des procédures et des résultats. Mais force est de constater que l'information n'est pas au rendez-vous.
Cet article vous présente les textes qui régissent désormais les promotions, ce que vous êtes en droit d’attendre de l’administration et vos possibilités de recours.
Les lignes directrices de gestion encadrent les promotions
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour les promotions des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2021.
Les conditions de promotion des personnels sont désormais fixées par les lignes directrices de gestions (LDG) ministérielles, publiées au bulletin spécial n°9 du 16 novembre 2020. Une note de gestion publiée au BO spécial n°11 du 3 décembre 2020 précise ce nouveau cadre ministériel applicable aux promotions des personnels relevant des MENJS et MESRI.
Les LDG sont présentées devant les comités techniques (ministériels et académiques).
Le Sgen-CFDT y défend les principes de transparence des procédures et des décisions.
Les personnels bénéficient désormais d’un droit individuel à l’information par leur service de ressources humaines, leur indiquant leur promouvabilité et sont informés tout au long des procédures de promotion. Les taux de promotions autorisées annuellement et les résultats des promotions de corps et de grade donnent lieu à publication sur les différents sites (ministériels et académiques).
L’absence de CAP ne signifie pas absence de règles ni absence de transparence.
Règles fixées pour les promotions
C’est pourquoi les LDG rappellent des principes et règles qui président à l’élaboration des tableaux de promotion :
- Le droit à un déroulé de carrière au moins sur deux grades
- Des procédures de promotion et de valorisation des parcours visant à garantir un traitement équitable des personnels.
Pour cela, le ministère met en place des procédures transparentes qui s’appuient sur les orientations et les critères généraux suivants :- Non-discrimination fondée sur le handicap, le temps partiel, l’activité syndicale
- Respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- La prise en compte de la valeur professionnelle en se basant notamment sur l’évaluation professionnelle annuelle
- La prise en compte de la carrière et des acquis de l’expérience
- Prise en compte de la diversité des environnements professionnels
- Prise en compte de l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une activité syndicale
- La collégialité dans l’examen des dossiers de promotion :
les tableaux de promotion sont élaborés de manière collégiale. Les collèges d’experts mis en place de manière anarchique découlent de cela. Les organisations syndicales ayant dénoncé la manière dont ils se sont mis en place, ils ont été suspendus et la manière de mettre en place la collégialité devra être rediscutée.
Le Sgen-CFDT est à l’origine de la notion d’examen collégial des dossiers.
Enfin les LDG précisent que les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun.
Trop d’opacité et de manque d’information
Le constat général est que les premières campagnes de promotion de la filière administrative dans le format des lignes directrices de gestion (LDG) se sont déroulées dans une opacité totale. L’information due aux agents promouvables tout au long de la procédure a été très inégalitaire dans les académies et en administration centrale, à certains endroits elle a été quasi inexistante. C’est une première entorse à l’esprit ainsi qu’à la lettre des LDG.
Peut-on déposer un recours ?
Face au risque de dérive clientéliste, le SGEN-CFDT rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes arrêtés aux termes d’une procédure irrégulière sont susceptibles de recours dans les deux mois suivant leur publication.
Les LDG ministérielles prévoient que pour les tableaux d’avancement de la filière ATSS relevant de la compétence ministérielle, l’administration examine les dossiers de l’ensemble des agents promouvables sur la base des critères statutaires sans qu’aucun rapport d’activité ne soit exigible de l’agent. Il est également précisé que les académies peuvent en tant que de besoin reprendre cette règle pour les promotions relevant de la compétence des recteurs.
Le SGEN-CDFT considère qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes ou principe de légalité, selon lequel, une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent au-dessus d’elle, les LDG académiques, lesquelles procèdent des LGD ministérielles, norme qui leurs est supérieure, ne peuvent pas restreindre les droits des agents comparativement à ceux fixés par le cadre national.
Par conséquent, les tableaux d’avancement résultant d’une procédure aux termes de laquelle l’ensemble des dossiers des agents n’aura pas été examiné par l’administration sont entachés d’irrégularité et sont susceptibles de recours devant le juge administratif pour ce motif.
Par ailleurs, les agents relevant d’une académie dans laquelle la procédure a été mise en œuvre de manière irrégulière se trouvent discriminés par rapport à leurs homologues relevant de la même région académique ou d’autres académies, alors qu’ils relèvent d’un même corps. La rupture d’égalité de traitement manifeste qui découle d’une telle procédure est de de nature à frapper d’irrégularité le tableau d’avancement en en résulte.
Pour ceux et celles qui s’estiment lésé·e·s nous rappelons ci-après la procédure à suivre avec un modèle de courrier type pour le TA et la LA
Comment former le recours
Démarche préalable
Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre syndicat Sgen-CFDT.
- S’assurer que le principe de la hiérarchie des normes évoqué plus haut est respecté.
Concrètement il vous faut lire attentivement les lignes directrices de gestion de votre académie ainsi que et la note de service qui d’accompagnement afin de vérifier notamment que le principe d’un examen collégial des dossiers est repris. - Vérifier que pour le tableau d’avancement le cadre académique reprend le principe selon lequel l’administration examine l’ensemble des dossiers des agents éligibles.
A défaut la procédure de promotion pour les TA concernés est irrégulière. - Identifier les critères de départage pour le tableau d’avancement et la liste d’aptitude afin de personnaliser votre recours.
- Le tableau d’avancement et la liste d’aptitude étant arrêtés selon le mérite, vous devez connaître les situations des agents inscrits sur le « TA » ou la « LA » et comparer vos mérites par rapport à ceux des agents promus sous l’angle de l’égalité de traitement dans l’application des règles procédure et de gestion, de la non-discrimination fondée sur le handicap, l’activité syndicale ou encore le travail à temps partiel.
Les arrêtés de fixant les tableaux d’avancement et liste d’aptitude sont publiés sur les sites ministériels ou académiques.
Contestation d’un tableau d’avancement (TA) des promotions ou d’une liste d’aptitude (LA) : quelle particularité ?
En demandant l’annulation d’un TA ou d’une LA on conteste en réalité sa non promotion, du fait de son non classement. Cette décision négative fait donc grief et caractérise notre intérêt à agir. Le TA ou la LA sont considérés en droit comme des actes collectifs, donc indivisible. Cela signifie que quand on met en cause la régularité d’un tableau d’avancement ou d’une liste d’aptitude c’est tout le tableau ou toute la liste qui est contestée.
De plus, l’annulation d’un TA ou d’une LA n’entraîne pas automatiquement l’annulation des arrêtés individuels de nomination qui en découlent.
Ces arrêtés sont considérés comme des actes séparés du tableau d’avancement ou la liste d’aptitude et sont créateurs de droits pour les bénéficiaires. Si l’on souhaite que l’administration tire les conséquences d’une annulation d’un tableau d’avancement, deux solutions sont possibles :
- Demander l’annulation des arrêtés individuels pris en application du TA annulé en même temps que la demande d’annulation du TA
- Demander des dommages intérêt en réparation du préjudice financier résultant de la non promotion.
Le choix entre l’une ou l’autre option dépend du signal politique que l’on veut adresser à l’administration. Dans la mesure où tous les syndicats ont voté contre cette disposition de la loi de transformation publique du 6 août de 2019 qui met fin au paritarisme pour la promotion et la mobilité des agents publics, on peut exiger que le modèle alternatif proposé soit plus efficient et engage l’administration à entrer dans une négociation qui permette de se doter d’une cadre transparent et non discriminatoire.
Procédure
- Un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois suivant la publication des tableaux de promotion auprès de l’autorité compétente (recteur ou ministre). Ce recours suspend les délais de recours et l’administration dispose de deux mois pour répondre. Sans réponse au bout deux mois, il y a une décision implicite de rejet et pouvez alors si vous le souhaitez saisir le tribunal administratif. Les adhérents et militants peuvent bénéficier d’un accompagnement.
- Vous êtes éligibles au tableau d’avancement et /ou à la liste d’aptitude au titre de l’année 2021 et souhaitez contester les résultats des promotions dans votre académie ou en administration centrale, nous vous accompagnons. Trouvez ci-après le modèle de lettre de recours préalable obligatoire pour la contestation d’un TA et d’une LA pour la filière administrative.
