Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !

Le conseil commun de la Fonction publique (CCFP), réuni le vendredi 15 mars, a examiné l’avant-projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ainsi que les 100 amendements déposés par la CFDT. Après 14 heures de débats, malgré quelques avancées, la CFDT a voté contre le texte.

Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction Publique. Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée sur les différents chantiers : dialogue social, recours au contrat, rémunération, accompagnement des parcours.

Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pratiqué la « chaise vide », elle a tenu bon et n’a pas abandonné le terrain malgré toutes les insuffisances du dialogue social.
Fidèle à sa stratégie – s’opposer et proposer – elle a porté ses revendications. Lors de l’examen de l’avant-projet de loi le 15 mars, la CFDT a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine a été retenue. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.

La CFDT a obtenu au cours de cette année

  • L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
  • La restriction des départs volontaires aux seuls cas de restructuration de services
  • Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunérations et notamment sur le mérite individuel
  • Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
  • La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances
  • La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services
  • La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT
  • Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités Sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles
  • Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
  • Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée

La CFDT n’a pas accepté

  • L’élargissement du recours aux contractuels
  • La mise en œuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables
  • La fusion des CT et CHSCT
  • La suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions

En conséquence la CFDT a décidé de voter contre le projet de loi.

Pour en savoir plus : le dossier Action publique 2022