À l’administration centrale, le régime indemnitaire repose principalement sur le RIFSEEP, composé de deux primes : l’IFSE et le CIA. Les modalités d'attribution initiale et d'évolution de ces primes pour chaque agent.e soulèvent encore des questions. Nous réclamons une plus grande transparence.
Conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est appliqué selon les modalités suivantes.
1. L’IFSE : une indemnité mensuelle liée aux fonctions
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tient compte du poste occupé, de son niveau de responsabilité, de la technicité requise, de l’expertise et des contraintes particulières attachées aux fonctions.
Chaque emploi occupé par les fonctionnaires d’un même corps est classé dans un groupe de fonctions au regard de différents critères professionnels (encadrement, expertise, sujétions particulières…). À chaque groupe de fonctions correspond une dotation initiale indemnitaire, qui constitue le montant de base de l’IFSE. Par ailleurs, le montant individuel de l’IFSE ne peut être inférieur à un montant minimal règlementaire fondé sur le grade détenu par l’agent.
A l’Administration Centrale, l’IFSE d’un agent est au moins égale à la dotation initiale indemnitaire du groupe de l’emploi occupé (cf circulaire AC 14 novembre 2016)
D’après les informations fournies par le SAAM :
– Un agent recruté sur concours perçoit, dès sa nomination, le montant de l’IFSE correspondant à la dotation initiale indemnitaire du groupe de son emploi d’affectation ;
– En cas de recrutement d’agents d’une autre administration par mutation ou par détachement entrant, le montant indemnitaire antérieur peut, si possible, être maintenu ou augmenté. Cette évolution dépend notamment de l’expertise requise sur le nouveau poste et de la durée d’occupation du précédent emploi, dans la limite des plafonds réglementaires ;
– Pour les agents réintégrés à l’administration centrale après détachement sortant ou position normale d’activité (PNA) : selon le cas, le montant de l’IFSE est soit mis au niveau de la dotation initiale, soit maintenu ou augmenté au niveau de l’indemnité du précédent poste, selon le niveau d’expertise du nouveau poste et la durée d’occupation ;
– Pour les agents réintégrés après congé parental ou disponibilité : s’il est réaffecté sur l’emploi d’origine, l’agent retrouve son régime indemnitaire d’origine, actualisé le cas échéant des éventuelles revalorisations indemnitaires survenues entre temps. S’il est affecté sur un nouvel emploi, l’IFSE de l’agent évolue selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues pour les agents effectuant une mobilité fonctionnelle (cf infra).
2. En principe, l’IFSE est réexaminée pour valoriser l’expertise acquise dans les fonctions et à l’occasion de différents changements professionnels.
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les quatre ans, en fonction de l’expérience acquise ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Dans la pratique, d’après les informations fournies par le SAAM :
– En cas de mobilité fonctionnelle, l’IFSE est donc au minimum alignée sur la dotation initiale du nouvel emploi. Les éventuelles revalorisations sont appréciées au regard du niveau d’expertise, de l’expérience acquise et, le cas échéant, du niveau indemnitaire des agents occupant des emplois comparables ;
– En cas d’avancement de grade, l’IFSE est revalorisée par l’application d’un montant forfaitaire catégoriel, sans changement de groupe de fonctions ;
– En cas de promotion de corps, l’IFSE est au moins mise à niveau de la dotation initiale du corps d’accueil. Si le montant indemnitaire précédent est supérieur à la dotation initiale, alors une augmentation est possible selon les règles de la mobilité fonctionnelle sur un même groupe.
À l’administration centrale, un réexamen peut intervenir après deux années d’affectation sur un même poste sans modification du montant de l’IFSE, mais le nombre de bénéficiaires chaque année est contingentée en fonction de l’enveloppe disponible.
De nombreux agents font état d’absence de valorisation de l’expertise acquise sur leur poste actuel, ou à l’occasion de mobilité, le refus d’alignement de leur IFSE sur le montant perçu par des collègues occupant des emplois comparables. La remontée de ces situations justifie les revendications de la CFDT pour une plus grande transparence de la politique indemnitaire.
3. Le CIA : une prime annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Le complément indemnitaire annuel (CIA) a pour objectif de valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir. Cette reconnaissance se fonde notamment sur le compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
Son montant peut varier de 0 à 100% du plafond réglementaire.
Le CIA est versé en une fois et seuls les agents en poste entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année concernée peuvent en principe en bénéficier.
4. L’absence de garantie d’attribution de CIA n’autorise pas pour autant des pratiques arbitraires
En principe, le montant du CIA est non reconductible automatiquement, mais il est important de demander les motifs justifiant les retraits de CIA. En outre, les évolutions de CIA permettent notamment une prise en compte de l’intérim, la suppléance, une surcharge de travail, la conduite d’un projet spécifique ou une qualité particulière du travail accompli.
5. Les textes applicables
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP)
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et Ministère des finances et des comptes publics
- Circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des administrateurs civils et des agents des filières administrative, sociale et de santé de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et ses annexes en date du 14 novembre 2016
- Circulaire relative aux modalités d’attribution de l’indemnité exceptionnelle de fin d’année (CIA ou Bonus) pour les agents de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année 2016, en date du 14 novembre 2016