Les promotions à l’administration centrale : comment ça marche ?

Les lignes directrices de gestion fixent le cadre juridique général pour les promotions

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré des dispositions statutaires prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) par les administrations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Déclinaison des lignes de gestion ministérielles, les LDG de l’administration centrale, tout en s’inscrivant dans leur continuité, fixent les orientations générales de la politique de l’administration centrale en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables.

Les LDG sont établies pour 3 ans et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision au terme de cette période. Soumises à l’avis du comité social d’administration (CSA) les lignes directrices de gestion applicables à l’administration centrale ont été adoptées en 2021 et révisées en 2024.

Les critères de promotion appliqués par l’administration centrale visent à valoriser la diversité des parcours  

Dans l’établissement des promotions, l’administration centrale procède à un examen collégial des dossiers des agents portant sur les critères suivants :

· La valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle tels que retranscrits dans le compte rendu d’entretien annuel (CREP) éventuellement complété d’un rapport d’aptitude professionnel rédigé par le supérieur hiérarchique pour les agents proposés ;

· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

· L’attention portée aux personnels en situation de handicap ;

· L’activité professionnelle exercée ;

· La diversité des environnements professionnels ;

· Un équilibre est aussi recherché dans les promotions entre les différentes directions et services et entre les branches d’activités professionnelles dans la filière ITRF ;

· L’activité dans le cadre d’une décharge syndicale de 70% et plus équivalent à temps plein.

L’établissement de la liste des promus résulte de travaux partagés entre le SAAM, les directions et les collèges d’experts

Les dossiers de promotion sont examinés par des collèges d’experts composés de chefs de service des directions de l’administration centrale.