La CFDT décrypte le projet de loi Fonction Publique

• le titre Ier concerne le dialogue social et particulièrement les instances collectives ;
• le titre II élargit les possibilités de recours au contrat : l’article 7 et l’article 9 étendent significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État sur les emplois de toute catégorie hiérarchique (encadrement supérieur, A, B, C) ;
• le titre III traite du cadre de gestion des agents publics ;
• le titre IV favorise la mobilité et traite des mesures d’accompagnement des restructurations ou réorganisations : l’article 26 met en place un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux contractuels recrutés en CDI et, à titre temporaire (du 01/01/2020 au 31/12/2025), aux fonctionnaires. L’article 27 crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps (accompagnement personnalisé, congé de transition professionnelle, priorité de mutation,…). Par ailleurs, en cas de démission régulièrement acceptée de l’agent dont l’emploi est supprimé, ce dispositif lui ouvre le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire ainsi que de l’assurance chômage.
• le titre V permet de renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique et d’améliorer les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

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