Fonctionnalisation des inspections générales : la carotte indemnitaire jugée arbitraire – les personnels dénoncent le procédé – le SGEN-CFDT soutien la démarche !
Le corps des administrateurs de l’État (AE) a été constitué initialement en 2022 principalement par les anciens administrateurs civils. Depuis le 1er janvier 2023, une quinzaine de corps de hauts fonctionnaires similaires ont vocation en trois phases à opter pour une intégration dans le nouveau corps des AE jusqu’au 31 décembre 2023. Celles et ceux qui n’auront pas opté à cette date resteront dans leur corps déjà placé en extinction.
Bien que le régime indemnitaire relève, pour le corps des inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) comme pour l’emploi fonctionnel d’IGÉSR, du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, la réforme dite de la « fonctionnalisation » des inspections générales mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 a instauré, par voie d’arrêté, une différence de régime indemnitaire entre les personnels détachés sur emploi fonctionnel d’IG et les IG qui ont fait le choix d’un maintien dans le corps des IGÉSR mis en extinction.
Le nouveau régime indemnitaire fixé par un arrêté du 23 novembre 2022 prévoit de nouveaux plafonds plus élevés, à la fois pour permettre l’harmonisation progressive des situations entre administrations et pour accroître les marges de modulation, ces dernières devant permettre de mieux différencier la rémunération indemnitaire en fonction d’une part de la nature des emplois et des niveaux de responsabilité exercés, d’autre part au regard du parcours et de la performance individuelle.
Le SGEN-CFDT soutient le recours intenté au nom du principe d’égalité de traitement par deux inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche contre ce « double » régime indemnitaire RIFSEEP au sein du service de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, afin que les inspectrices et inspecteurs généraux qui font le choix de rester dans le corps des IGÉSR bénéficient des mêmes conditions indemnitaires que leurs collègues sur emploi fonctionnel d’IG, puisque tous, au sein du même service d’inspection générale, exercent les mêmes fonctions, sont soumis aux mêmes sujétions et font appel aux mêmes niveaux d’expertise. Chacune et chacun des 81 IG qui, à ce jour, ont fait le choix de demeurer dans le corps des IGÉSR peut se sentir représenté dans cette démarche.
Une demande préalable de rétablissement de l’égalité de traitement entre ces deux catégories de personnels a été envoyée le 19 octobre 2023 à la Première ministre et aux ministres chargés de la fonction publique et du budget. L’absence de réponse à cette demande au terme d’un délai de deux mois ou bien une réponse négative avant cette échéance ouvre la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil D’État. Nous sommes prêts.
Par ailleurs, DGAFP et DIESE ont reçu les ministères au printemps pour harmoniser leurs pratiques. Il leur a été demandé de publier leur nouvelle cartographie et d’informer chaque agent de son classement dans le nouveau groupe de fonctions.
A ce jour, cette information individuelle de tous les administrateurs de l’État n’a pas été réalisée, le CSA d’administration centrale n’a pas été informé et les choix indemnitaires retenus pour 2024 ne semblent pas avoir encore été faits alors qu’ils s’appliqueront dans trois mois et rétroagiront sur 2023.