Déclaration à la CAPN des attachés d’administration de l’État (AAE) du 3 juillet 2018

À l’attention de Madame la Présidente de la CAPN des AAE, Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration,

A titre liminaire, le Sgen-CFDT souhaite saluer la qualité du travail accompli par les services gestionnaires ainsi que l’accueil et la disponibilité de l’ensemble des personnels de la DGRH à l’égard des commissaires paritaires.

Depuis la tenue de notre dernière CAPN, force est de constater que les sujets de mécontentement ne cessent de s’ajouter les uns aux autres.

Le premier d’un eux porte que la question du dialogue social en jachère au sein de la Fonction Publique.

Alors que la CFDT avait obtenu que le rendez-vous salarial soit avancé au mois de juin, les annonces du gouvernement sont loin d’être à la hauteur des attentes des agents de la Fonction publique qui connaissent une année 2018 déjà particulièrement négative (gel de la valeur du point, compensation de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, suspension des mesures sur les carrières et les rémunérations, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite).

Le gouvernement a confirmé le gel de la valeur du point et l’absence de mesures générales pour l’année 2019.

Les seules annonces faites à ce jour se limitent :

• à la confirmation que la mise en Å“uvre de PPCR reprendra au 1er janvier 2019 ;

• à la confirmation qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu à l’automne, qui portera sur une obligation de résultat ;

• à la confirmation que la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera mise en Å“uvre en 2018 ;

• à l’annonce de la revalorisation des frais de mission (y compris de manière plus importante pour les agents en situation de handicap) et des frais kilométriques ;

• à la confirmation de l’ouverture du chantier de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire dès le bilan en cours disponible ;

• à la revalorisation de 10 euros par jour épargnés sur le CET et à l’abaissement du seuil déclencheur de la monétisation du CET, dans un premier temps pour la FPE et la FPT ;

• à un chantier spécifique aux mesures pour les agents de la FPH (CET, mesures de revalorisation statutaire pour les aides-soignantes,…) sera conduit par la ministre de la Santé et des Solidarités ;

• à l’ouverture d’un nouveau chantier sur l’accès au logement intermédiaire et l’augmentation de l’aide à l’installation (action sociale) ;

• à l’indemnité kilométrique vélo renvoyée à la prochaine loi sur les mobilités.

Pour les agents qui jusqu’à présent ne bénéficiaient d’aucune prime, la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG a pour conséquence l’apparition de la ligne « transfert primes-points » qui annule ou amoindrit le bénéfice de la compensation. Le gouvernement prendra les mesures de correction, y compris rétroactivement sur 2018.

La CFDT déplore que les annonces soient aussi limitées, loin de ce que les agents sont en droit d’attendre d’un rendez-vous salarial. Elle appelle le gouvernement à engager rapidement des travaux qui débouchent sur des mesures nouvelles et concrètes à la hauteur de la reconnaissance attendue par les travailleuses et travailleurs de la Fonction publique pour leur travail et leur engagement professionnel au service de l’ensemble de la communauté des usagers.

Pour améliorer les conditions de travail des personnels et ainsi la qualité du service public, un travail en bonne intelligence des services qu’ils soient ministériels ou académiques et des commissaires paritaires est essentiel et ressort du dialogue social tel que la CFDT l’entend.

L’évolution des commissions administratives paritaires (CAP) tel qu’il envisagé par le gouvernement est donc un sujet sérieux nécessitant une réelle concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non des annonces tonitruantes faites entre deux portes…

Ce qui compte pour notre organisation syndicale c’est la capacité des élu.e.s à s’engager dans des instances nationales ou académiques et à assumer publiquement des positions, et non à siéger en même nombre que l’administration avec le dernier mot à l’autorité hiérarchique qu’il soit ministre ou recteur.

Pour le Sgen-CFDT, il ne serait pas acceptable que les CAP ne soient plus compétentes en matière de promotion de corps ou de grade, d’avancement d’échelon ou de mutation (2 sujets qui nous intéressent tous aujourd’hui).

C’est pourquoi le Sgen-CFDT refuse :

• d’une part, de laisser penser que le système actuel des CAP serait satisfaisant au point de ne pas être perfectible en terme de composition, de charge de travail, de lisibilité pour les collègues et surtout en terme de dialogue social.

• d’autre part, de voir affaiblir par le gouvernement une action syndicale utile pour les personnels.

En revanche, les discussions engagées par le ministre en charge de la fonction publique ont le mérite de mettre sur la table des sujets importants, notamment la composition par corps, et non par grade, des CAP.

C’est un choc de simplification pour tout le monde, qui mettrait fin au format restreint (où seuls les élu.e.s des grades supérieurs peuvent siéger) que demande le Sgen-CFDT, bien seul sur le sujet.

Un autre autre point de crispation dans l’actualité sociale tient à la publication du rapport de l’IGAENR portant sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Ce rapport présenté aux organisations syndicales lors du CTM du 9 mai dernier a jeté un nouveau pavé dans la mare en préconisant une fusion rapide et pilotée par le haut des 13 régions académiques en autant d’académies métropolitaines.

Suite à ces annonces, le Sgen-CFDT a clairement dit depuis 2015 qu’il n’était ni demandeur, ni favorable à une fusion des académies. Lors du CTM de septembre 2017, le Sgen-CFDT avait notamment émis un avis négatif sur le projet de décret ouvrant la voie de l’expérimentation d’un recteur pour plusieurs académies.

Qui plus est le calendrier de ce mécano institutionnel et technocratique tel qu’il est prévu dans ce rapport avec l’amorçage du processus de fusion au 1^er janvier 2019 est intenable du fait de la tenue des élections professionnelles qui risque de remettre à plat le paysage syndical au sein des académies.

S’agissant de l’ouverture du nouveau chantier ministériel présenté lors du dernier CTMEN portant sur l’expérimentation de la GRH de proximité qui vise à instaurer, au plus près des personnels qui s’interrogent sur leur carrière, un interlocuteur RH dédié qui ne soit pas impliqué dans la gestion administrative, le Sgen-CFDT n’y est pas opposé sur le principe à la condition que cela ne soit pas le moyen déguisé de redéployer les personnels des services académiques impactés par une fusion des académies et la suppression de leurs emplois.

Pour finir, sur l’un des points de l’ordre du jour consacré aux mutations BIEP au fil de l’eau, le Sgen-CFDT souhaite revenir sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État du 22 mars 2018. Cet arrêt fait suite au recours d’une organisation syndicale qui demandait à la haute juridiction d’annuler partiellement la note de service n° 2015-172 du 12 octobre 2015 relative à la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS), notamment en ce qu’elle prévoit la consultation de la commission administrative paritaire nationale (C.A.P.N.) postérieurement aux mouvements intervenus sur les postes publiés sur le site internet de la bourse interministérielle à l’emploi public (BIEP).

Au soutien de sa requête, l’organisation syndicale invoquait les dispositions de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le Conseil d’État a fait droit à la requête du syndicat requérant en jugeant que les dispositions de la note de service attaquée prévoyant que : « La C.A.P.N. compétente émet un avis sur les mouvements intervenus sur les postes publiés à la BIEP » sont illégales en ce qu’elles ne prévoient l’intervention de la commission administrative paritaire compétente qu’une fois les mouvements « intervenus ».

Le Sgen-CFDT appelle donc l’attention des services ministériels afin que la rédaction de la prochaine note de service relative à la carrière des personnels BIATSS prenne en compte les principes statutaires rappelés par le Conseil d’État.

Sur ce point, le Sgen-CFDT rappelle que lors de ses précédentes déclarations préalables qu’il regrettait que soient soumis à l’avis des représentants des personnels des accueils déjà effectifs dans le corps des AAE, limitant les prérogatives de cette instance de dialogue social au rôle d’une simple chambre d’enregistrement.

Au terme des ces remarques, le Sgen-CFDT exprime le vÅ“u que les travaux de la présente CAPN soient l’occasion d’échanges constructifs entre les représentants des personnels et ceux de l’administration dans l’intérêt de l’ensemble des attachés d’administration de l’État de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Nous vous remercions de votre attention.

Le représentant du Sgen-CFDT,
Eric Chapuis