La loi Elan de 2018 a introduit dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 111-10-3 qui prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
L’objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020 et sur la base d’une consommation sur 12 mois.
Qui est concerné ?
Cette obligation de sobriété énergétique concerne les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire du secteur privé et public dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises ou administrations, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.
Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT, et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
- soit réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- soit, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
- faire évoluer le comportement des occupants.
À noter : il est permis de mutualiser l’obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites. Des mesures particulières prenant en compte des contraintes architecturales du bâtiment notamment (monuments historiques, sites classés…) sont prévues ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Dans ce cas, une argumentation technique et financière devra être transmise aux autorités responsables.
Quelles formalités pour le recueil des données et le suivi de l’obligation ? Quel contrôle ?
La plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées :
- descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
- surface des bâtiments concernés ;
- données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
- modulations éventuelles tenant compte des spécificités architecturales par exemple.
Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie au titre de l’année précédente.
Que risque les contrevenants ?
En cas de défaut de transmission des données sur la plateforme, le défaillant reçoit une mise en demeure et devra transmettre les éléments dans les 3 mois. À défaut, l’État (dont l’ADEME) procédera à la publication, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet.
Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leur consommation énergétique. En cas de manquement, ils recevront une 2e mise en demeure avant publication de leur nom sur ledit site Web. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
La délivrance des attestations
La plateforme OPERAT génère l’attestation numérique annuelle.
L’évaluation de l’émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d’énergie finale, est établie sur la base des consommations effectives en énergie finale de chaque type d’énergie et de facteurs de conversion en gaz à effet de serre déterminés pour chaque type d’énergie selon le tableau présenté en Annexe VII de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
L’attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation « Eco Energie Tertiaire » qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport aux objectifs attendus. Ce système de notation est présenté en Annexe VII de l’arrêté précité.
> Références :
Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 131-38 à R. 131-45