Depuis le 1er janvier 2022, les agents bénéficient d'une indemnité temporaire de 15€ correspondant à la participation de l'employeur à leur complémentaire santé. Dès le 1er janvier 2025, c'est un contrat collectif à adhésion obligatoire négocié par les organisations syndicales qui s'appliquera.
La protection sociale complémentaire en santé permet la prise en charge complémentaire des frais de santé afin de réduire le reste à charge.
Le Sgen-CFDT ne pratique pas la politique de la chaise vide et refuse de boycotter les réunions de négociation. Comme la majorité des organisation syndicales représentatives, nous considérons qu’il est important de ne pas laisser la main à l’employeur sur la complémentaire santé. Cela aurait pour effet de ne pas améliorer l’accord interministériel pour nos 3 ministères MEN, MESR et MJS : absence d’options, solidarités moindres et décidées unilatéralement, etc… Ce sujet est l’occasion d’un véritable dialogue social.
Un contrat collectif de protection sociale complémentaire santé à adhésion obligatoire
Ce contrat concernera tout-e agent-e, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou contractuel, à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.
Ce contrat collectif à adhésion obligatoire permettra la prise en charge de 50% de la cotisation d’équilibre par l’employeur (hors options). Cette cotisation d’équilibre correspond au financement d’un panier de soins négocié par l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique d’Etat.
Le Sgen-CFDT propose des hypothèses qui permettent de répondre à la diversité des situations familiales et financières et à la diversité des besoins de l’ensemble des agents, ayants-droit et retraités des 3 ministères (MEN, MESR, MJS).
La négociation du contrat collectif
Actuellement, le Sgen-CFDT et la quasi totalité des autres organisations syndicales représentatives dans les CSA ministériels participent à la négociation d’un accord relatif à la protection sociale complémentaire en santé avec la DGRH pour améliorer l’accord interministériel majoritaire. Pour rappel, toutes les organisations syndicales de la Fonction Publique ont signé cet accord interministériel.
Le futur accord ministériel concernera environ 1,4 million d’actifs de nos 3 ministères, MEN, MESR, MJS, ainsi que leurs ayants-droit. Les retraités pourront également adhérer au contrat collectif.
Le Sgen-CFDT souhaite que tous les agents et toutes les agentes puissent se soigner selon leurs besoins et selon leur capacité financière ; c’est pour cette raison que nous défendons la mise en place de 3 options en sus du panier de soin interministériel.
La passation du marché public pour les 3 champs ministériels se fera par la DGRH. Les établissements de l’ESR n’ont donc pas de négociation à mener à leur niveau.
Les retraités ou futurs retraités
Les agents à la retraite ainsi que celles et ceux qui partiront à la retraite après 2025 bénéficieront, s’ils ou elles le souhaitent, du contrat collectif mais devront s’acquitter d’une cotisation entière sans participation de l’employeur puisqu’ils et elles ne sont plus considérés comme des actifs et actives.
Le coût pour les retraités sera plafonné à 175 % de la cotisation d’équilibre. Quant aux options, le montant variera suivant le choix effectué par la personne.
Le dossier « retraités » n’est pas encore totalement finalisé.
Le Sgen-CFDT veut de la solidarité entre les actifs et les retraités. Nous souhaitons la mise en place d’un lissage des cotisations pour les agents déjà partis à la retraite au moment de la mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire santé.
Les ayants-droit
Lorsque l’on parle des ayants-droit, cela concerne la conjointe ou le conjoint de l’agent ainsi que ses enfants de ± 21 ans.
Ils pourront adhérer ou non au contrat collectif.
Les cotisations des ayants-droit sont plafonnées comme suit :
- 110 % de la cotisation d’équilibre pour les conjoint.es ou les partenaires de PACS ou concubins
- 50 % de la cotisation d’équilibre pour les enfants de – 21 ans
- 100 % de la cotisation d’équilibre pour les enfants de + 21 ans
- gratuité à partir du 3ème enfant âgé de – 21 ans
La CFDT a porté avec force la question de la solidarité familiale et intergénérationnelle. Le Sgen-CFDT souhaite que les taux de cotisation des enfants de moins de 21 ans s’appliquent également aux options.
La protection sociale complémentaire en prévoyance
La prévoyance est un dispositif permettant à l’agent en arrêt maladie de + 3 mois, en invalidité, ou incapacité d’être indemnisé. Dès le début des discussions interministérielles, la CFDT avait revendiqué le couplage Santé Prévoyance, c’est-à-dire intégrés au sein d’un même contrat.
La DGAFP a souhaité distinguer les négociations sur la complémentaire santé et la prévoyance. Les discussions concernant la prévoyance n’ont toujours pas abouties du fait du ministère de la fonction publique. A l’heure de la publication de cet article, une réunion doit avoir lieu dans quelques jours avec le ministre de la Fonction Publique.
Actuellement un accord ministériel (Éducation Nationale, Enseignement supérieur et Jeunesse et Sport) est en cours de négociation.
Le Sgen-CFDT, ainsi que les autres organisations syndicales, ont exprimé le souhait que la prévoyance soit intégrée dans les discussions. Nous avons obtenu que cette question soit inscrite dans l’accord de méthode et dans l’accord ministériel à venir.
La CFDT revendique une évolution des garanties statutaires et le couplage santé et prévoyance.
L’accord interministériel sur la prévoyance n’ayant pas encore été conclu, sa déclinaison au sein de nos ministères est donc impossible à l’heure actuelle ; on ne peut pas décliner quelque chose qui n’existe pas encore au niveau supérieur puisqu’on doit s’appuyer sur des textes Fonction Publique non limités à nos ministères.
La CFDT attend que les engagements du ministère de la Fonction Publique sur la prévoyance aboutissent au plus vite. Une réunion au niveau Fonction Publique est prévue la semaine du 26 juin 2023.
La CFDT Fonction publique participe aux négociations. Retrouvez tout le dossier sur la PSC
Le Sgen-CFDT revendique une protection sociale de qualité répondant aux besoins et aux réalités de vie des personnels et de leur famille. Il demande à l’employeur d’apporter toutes les informations nécessaires aux agents.es le moment venu.
Il est probable que l’échéance d’application de l’accord soit reportée car la négociation qui n’est pas une concertation, la passation du marché public et la mise en oeuvre du contrat collectif nécessitent des temps de discussion, de négociation et de préparation, conséquents.
Pour rappel la participation de 15 € pour le contrat individuel de complémentaire santé est un dispositif temporaire.