Dernières concertations : ce que veut la CFDT pour les agents publics

À cette occasion, la CFDT a rappelé son opposition à tout recul de l’âge légal d’ouverture des droits, aussi bien à 65 ans qu’à 64 ans. Elle a aussi rappelé que les revendications portées dans le cadre de la concertation n’étaient en aucun cas à considérer comme une contrepartie à un report de l’âge.

Le Ministre Stanislas Guérini a présenté un point sur l’essentiel des revendications portées par la CFDT pour nous informer de l’état d’avancement des sujets :

Ce qui est consolidé :

• Pas de remise en cause des spécificités sur le calcul du montant de la pension (les « six derniers mois »).
• Pas de remise en cause du périmètre de la catégorie active ;
• Aménagements de fin de carrière et introduction du dispositif de retraite progressive dans la Fonction publique pour l’ensemble des agents (titulaires et contractuels), en symétrie public-privé ;
• Possibilité de repousser le départ quand les agents publics veulent travailler au-delà de 67 ans (l’âge limite passe à 70 ans), sans bouger l’âge d’annulation de la décote qui reste bien à 67 ans ;
• Pénibilité : l’âge d’ouverture des droits sera reculé, mais il n’y aura pas d’augmentation de la durée de services exigés pour bénéficier de la catégorie active.

Ce qui est encore en discussion :

• La dégressivité des bonifications pour la catégorie active pourrait être supprimée car contraire à l’incitation à travailler plus longtemps ;
• La portabilité des droits entre catégories actives, et entre catégories super actives, et aussi entre catégorie active et sédentaire ;
• Prise en compte de la pénibilité pour les contractuels qui sont dans un angle mort entre C2P et catégorie active ;
• Invalidité : le dispositif actuel doit être amélioré, que ce soit par la réforme des retraites ou par la négociation « Prévoyance » ;
• Sur la pénibilité, il y aura une discussion dédiée pour le versant hospitalier menée par François Braun, Ministre de la Santé.

Les rappels de la CFDT sur ses exigences :

• Le renoncement du Gouvernement à allonger la durée d’exercice nécessaire pour la catégorie active est bienvenu. La CFDT s’était exprimée très clairement dès le 14 octobre 2022, et note que sa colère a été entendue sur ce point ;
• Sur la retraite progressive : depuis 2011, il n’y a plus aucun dispositif de progressivité vers la retraite dans la Fonction publique. Là encore, il n’est que justice que la revendication de la CFDT soit satisfaite.

Sur les sujets qui ne sont pas arbitrés :

• Portabilité des droits acquis en catégorie active : c’est le minimum que de le décider, pour tenir compte de la réalité des parcours des agents. On ne peut pas continuer d’encourager les mobilités et les pénaliser quand les agents ont des parcours diversifiés ;
• Discussion dédiée pour la Fonction publique hospitalière : attention à ne pas réintroduire des dispositions étanches entre versants. La CFDT l’a dit explicitement : un dispositif de prévention de la pénibilité ne rendrait service ni aux agents ni à la Fonction publique hospitalière elle-même ;
• Pénibilité pour les contractuels : il n’est pas acceptable qu’il n’y ait rien ! La loi de 2019 ouvre la possibilité de recourir largement aux contractuels, certains secteurs ne se gênent d’ailleurs pas pour le faire (certains établissements de la FPH, certaines collectivités, …). La CFDT ne tolérera pas que les employeurs publics fassent fonctionner leurs services avec des agents à moindres droits ;
• Invalidité : la mise à la retraite d’office sans autre forme de procès, c’est indigne, c’est une trappe à fragilités, imposée aux agents concernés et à leur famille. Appliquer le même dispositif que pour le secteur privé ne serait que la moindre des choses.

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