La négociation en action à l’administration centrale

Le contexte

Fin 2020, l’administration annonçait dans une annexe des lignes directrices de gestion devoir imposer le détachement dans des corps administratifs et ITRF des enseignants exerçant leurs fonctions dans les services administratifs, à cause de la mise en place d’un nouveau système de gestion RH « RenoiRH ». Ce nouveau système ne prévoyait pas l’intégration et la gestion des corps enseignants d’ici à son lancement en janvier 2023, ce qui faisait prendre le risque de ne plus pouvoir payer ces personnels à cette date !

Face à la stupéfaction et à l’opposition des organisations syndicales devant cette remise en question des arrêtés d’affectation et une position de détachement potentiellement précaire, l’administration a accepté de mener des discussions dans le cadre du CTAC et d’un groupe de travail dédié. Lors du CTAC de décembre 2021, sur proposition de la CGT, il a été convenu de signer un protocole d’accord apportant des garanties aux enseignants déjà présents en Administration Centrale (AC) en décembre 2020.

Pourquoi un protocole d’accord ?

Des garanties concernant ce détachement des enseignants en AC avaient été inscrites dans les lignes directrices de gestion (LDG) mais de par leur nature juridique, les LDG peuvent être modifiables à tout moment par l’administration, après simple consultation du CTAC.

Par contre, un accord collectif, quand il est signé par la majorité des représentants des personnels et par l’administration, a un caractère juridiquement contraignant : il engage l’administration et lui est opposable, conformément à l’ordonnance de 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui introduit cette nouveauté.

Que contient-il ?

Cet accord met en place les garanties suivantes pour les enseignants présents en AC au 3 décembre 2020 :

• Un détachement jusqu’à 5 ans (durée maximum légale) pouvant être renouvelé plusieurs fois sans limitation de durée et auquel seul l’agent peut mettre fin ;
• Un droit à l’intégration dans les corps de la filière administrative et ITRF possible à tout moment, sans que la hiérarchie puisse s’y opposer ;
• Un détachement ou une intégration dans des corps comparables à grades équivalents (voir grille ci-dessous).

Grâce à cet accord, le détachement devient la meilleure option car celui-ci permet la « double carrière » c’est-à-dire le fait d’avoir un déroulement de carrière dans les deux corps et de bénéficier de l’avancement le plus favorable.

Cet accord qui a été signé par le Sgen-CFDT, la CGT, l’UNSA, l’ASAMEN et le SNPTES est une bonne nouvelle car il constitue une étape importante pour un dialogue social basé sur une véritable discussion et une véritable négociation.

> Le texte de l’accord : accord collectif_ situation des ens en AC_ 26 04 2022

> La grille de reclassement : Grille_classemnt_ens_det_corps_adm_RF