Suivi de l’accord-cadre de 2021 sur le télétravail dans la Fonction publique

Le comité de suivi s'est réuni le 18 mars sous la présidence de la ministre de la Transformation et de la fonction publique, Amélie de Montchalin.

La ministre rappelle les points suivants :

  • L’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation collective dans la fonction publique confère à cet accord-cadre une valeur législative, il est donc juridiquement opposable en l’état. Il sera prochainement publié au Journal officiel ;
  • Le décret et l’arrêté relatifs à l’indemnisation du télétravail (Fonction publique de l’État et Fonction publique hospitalière) ont été publiés pour une mise en œuvre au 1er septembre 2021. L’indemnisation est exonérée de toute charge et de tout impôt ;
  • Le décret permettant la dérogation aux 3 jours hebdomadaires maximum de télétravail pour les femmes enceintes sans accord préalable du médecin du travail, et pour les proches aidants a été publié le 1er décembre 2021.

Le directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) est invité à cette séance. Il présente les résultats de l’enquête de suivi menée dans les trois versants.

Dans la Fonction publique de l’État (FPE), tous les ministères ont ouvert des négociations, quatre ont déjà signé un accord.

Lire la suite sur le site : https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vie-au-travail-et-retraite/teletravail/comite-de-suivi-de-l-accord-cadre-du-13-juillet-2021-sur-le-teletravail-dans-la-fonction-publique-18-mars-2022-srv2_1227414