Transformer l’ENA ? Et après ?

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) était réuni le lundi 3 mai pour examiner le projet d’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la Fonction publique de l’État, sous la présidence de la Ministre Amélie de Montchalin.

En ouverture, la Ministre a rappelé que le projet d’ordonnance soumis au CSFPE a pour ambition une réforme positive de l’encadrement supérieur de l’État dont les grands axes sont : efficacité, proximité, accompagnement. Le projet vise à une transformation de la formation et des carrières en décloisonnant les fonctionnements. Les mobilités seront encouragées, les parcours de carrière seront diversifiés grâce à des accompagnements et à une formation continue renforcée.

La transformation de l’École nationale d’administration (ENA) en Institut du service public (ISP) ne remet pas en cause les différentes voies d’accès existantes (concours interne, troisième concours, …).

Le projet d’ordonnance ne dit pas tout de la mise en œuvre qui relève de toute une série de décrets qui nécessiteront du travail et du dialogue social dans les prochaines semaines.

Trois points essentiels de la réforme donneront lieu à des décrets : le statut des administrateurs de l’État, la mise en place de la Délégation interministérielle de l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), la mise en place de l’ISP et de sa gouvernance.

Par ailleurs, la réforme met fin à un accès direct aux grands corps d’inspection et aux juridictions administratives et financières à la sortie de l’ENA. La ministre a précisé que le classement de sortie, maintenu, facilitera les choix de première affectation sur des postes opérationnels en services déconcentrés, ou de mise en œuvre des réformes prioritaires en administration centrale.

L’accès à des fonctions d’inspection interviendra après avoir acquis une certaine connaissance des métiers et domaines évalués et contrôlés.

Le projet d’ordonnance présenté prévoit (article 7) que « les agents exerçant des fonctions d’inspection générale au sein des mêmes services sont recrutés, nommés et affectés pour une durée et dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.»

Un décret en conseil d’État précisera la mise en œuvre de ces dispositions.

Le renforcement de l’indépendance et de l’impartialité dans l’exercice des missions des inspections générales est désormais inscrit dans la loi, ce qui jusqu’à présent n’est pas le cas.

Les membres actuels des corps d’inspection générale bénéficieront de la « clause du grand-père ». Une seule nouveauté sera l’exigence d’une mobilité pour les plus jeunes avant d’accéder au grade sommital du corps. Le droit au retour dans leur service en cours de carrière – un amendement de la CFDT accepté par la ministre – relève des dispositions réglementaires.

POUR EN SAVOIR PLUS >>

> Transformation de l’ENA en ISP : « Il ne peut y avoir de perdants, sur quelque sujet que ce soit » M. Jacquot (entretien à l’AEF, 26 avril 2021)